Statut sas : quels documents le président doit-il joindre ?

La création de la société par actions simplifiée requière la constitution d'un dossier formé des documents suivants :

  • Un formulaire M0 rempli et signé,
  • une copie des statuts signés et paraphés,
  • une attestation de versement des apports en numéraire,
  • une copie de l'acte de nomination du président,
  • une copie du contrat de domiciliation,
  • une copie de la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales.

Après sa nomination, le président devra à son tour joindre le dossier sus-cité de documents personnels que voici :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,
  • un extrait Kbis de moins de trois mois pour les personnes morales,
  • un chèque pour s'acquitter des frais du greffe,
  • une attestation d'inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes si la société en engage un.

Pour plus d'informations, renseignez-vous en vous rendant sur le site : www.statutsdesas.com

Où peut-on déposer le dossier ?

Une fois le dossier complet, les fondateurs peuvent le déposer dans plusieurs institutions à savoir : le centre des formalités des entreprises, la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.